J.O. 216 du 15 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15286

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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : ECOT0295030V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Standard Life Investment Funds Limited, dont le siège social est 30 Lothian Road, Edinburgh EH1 2DH (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Standard Life Assurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2), télédoc 268, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.